Délai entre convocation et entretien préalable

by / dimanche, 26 juillet 2015 / Publié dans Blog
 
POSTÉ PAR STÉPHANIE DANS veille juridique
 
 LE DÉLAI ENTRE LA CONVOCATION ET L’ENTRETIEN PRÉALABLE EST D’AU MOINS 5 JOURS OUVRABLES

En application de l’article L 1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien, de sorte que le jour de la présentation ou de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable  (Cass. soc., 3 juin 2015, n°14-12.245).