Aide à l'embauche d'une premier salarié pour les TPE

by / dimanche, 26 juillet 2015 / Publié dans Blog

Création d'une aide à l'embauche d'un 1er salarié dans les TPE
Les très petites entreprises qui embauchent leur premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 peuvent demander une aide de l'Etat lorsque le recrutement s'effectue en CDI ou CDD de plus de 12 mois. 

Elles ne doivent pas avoir été liées, dans les douze mois précédant l'embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. L'aide peut être versée, au titre d'un nouveau contrat de travail, après la rupture d'un 1er contrat (conclu entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016) durant la période d'essai ou pour motif de retraite, de décès, de démission, de licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour inaptitude. L'aide est de 4 000 € sur 2 ans, à raison de 500 € pour une période de trois mois d'exécution du contrat (au prorata pour un temps partiel). Elle ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié. Le ministère chargé de l'emploi précise que l'aide viendra compléter l’ensemble des allégements de cotisations sociales, liées au CICE et au Pacte de responsabilité et de solidarité. La demande doit être faite auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard 6 mois après la date de début d'exécution du contrat, via un formulaire de demande dématérialisé.Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015